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À partir du 1er juillet 2007 obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique pour toute location
| Bien | Depuis | Zones | La Loi | Validité | |
|---|---|---|---|---|---|
| Termites | Tous types de constructions | Selon arrêté préfectoral du département | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. | 6 mois |
| Amiante | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 | 1er septembre 2002 | France entière | A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. | Illimité si absence d'amiante |
| Plomb | Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivréavant le 1er janvier 1949 | Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 | France entière | A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décretsd'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location | Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
| Mesurage Loi Carrez | Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages | 19 juin 1997 | Selon arrêté préfectoral du département | A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. | Illimité si non modifié |
| DPE | Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. | 1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) | France entière | Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 10 ans |
| ERNT | Tous types de constructions | 1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI |
France entière | L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. | 6 mois |
| GAZ | Tous types d'habitation | 1er novembre 2007 (vente) | France entière | Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. | 3 ans |
