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Bien |
Depuis |
Zones |
La Loi |
Validité |
| Termites |
Tous types de constructions |
Selon arrêté préfectoral du département |
Selon arrêté préfectoral du département |
A joindre à l'acte de vente définitif. Loi du 8 juin 1999 et décret du 3 juillet 2000. |
6 mois |
| Amiante |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 |
1er septembre 2002 |
France entière |
A joindre au compromis de vente. Décret du 7 février 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002. |
Illimité si absence d'amiante |
| Plomb |
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivréavant le 1er janvier 1949 |
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006 |
France entière |
A joindre au compromis de vente. Loi du 29 juillet 1998 et décretsd'applications. Loi du 9 août 2004. Au 12 août 2008 obligatoire pour location |
Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité |
| Mesurage Loi Carrez |
Uniquement les lots de copropriété quelque soit leurs usages |
19 juin 1997 |
Selon arrêté préfectoral du département |
A joindre au compromis de vente. Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. |
Illimité si non modifié |
| DPE |
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. |
1er novembre 2006 (vente) 01 juillet 2007 (location) |
France entière |
Le diagnostic de performance énergétique est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
10 ans |
| ERNT |
Tous types de constructions |
1er juin 2006 (vente et location)
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France entière |
L'état des risques naturels et technologiques est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. |
6 mois |
| GAZ |
Tous types d'habitation |
1er novembre 2007 (vente) |
France entière |
Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre à l'acte de vente. |
3 ans |
